CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le fait que SARL atelier de géobiologie ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
PRESTATION INTELLECTUELLE
Prestataire de services, SARL atelier de géobiologie est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le vendeur et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
ETUDES ET PROJETS
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par SARL atelier de géobiologie restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de SARL atelier de géobiologie. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à SARL atelier de géobiologie le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
DEVIS, COMMANDE
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de SARL atelier de géobiologie, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie SARL atelier de géobiologie que s’il l’a accepté par écrit.
CONDITIONS FINANCIERES
1. Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros Toutes Taxes Comprises et s’entendent pour des Prestations réalisées pendant l’horaire légal en vigueur en France.
Les frais d’hébergement et de déplacement en dehors du site d’exécution seront facturés dans les conditions prévues dans le devis ou remboursés sur justificatifs. Le temps de transport est considéré comme temps travaillé.
2. Sauf stipulation contraire entre les Parties, les paiements s’entendent comptant et sans escompte, payables à trente (30) jours, date d’émission de facture même en cas de réclamation.
3. Sauf convention contraire, toute commande d’un montant supérieur à 1 000.00 TTC, donnera lieu au règlement d’un acompte représentant trente pour cent (30%) du montant total de la commande TTC.
4. En principe et sauf accord contraire, les travaux préparatoires, études, simulations, maquettes, documents élaborés, photos, etc., effectués à la demande du Client et restés sans suite sont susceptibles de lui être facturés.
5. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
CLAUSE PENALE
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, SARL atelier de géobiologie serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, SARL atelier de géobiologie adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE VIENNE.